RAPPORT DE SYNTHÈSE:
LE DROIT D'AUTEUR À L'ÈRE NUMÉRIQUE

Cette journée de discours prononcés par des intervenants des plus qualifiés, se conclut sur un constat de la part des représentants des consommateurs et des spécialistes en matière de propriété intellectuelle (PI) : le développement des droits de propriété intellectuelle est en train d'éroder les droits et les attentes légitimes et traditionnels.

Particulièrement marquée aux Etats-Unis depuis la mise en vigueur du Digital Millenium Copyright Act (DCMA - loi sur le droit d'auteur du millénaire numérique), cette tendance se profile également en Europe suite à la proposition de directive communautaire " relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle " - la IP Enforcement Directive. L'industrie du disque, plutôt que de s'attaquer aux vrais problèmes de piratage et contrefaçon (délits mis en relief par les représentants de l'industrie) s'est servie du DCMA comme moyen de poursuivre en justice les usagers. Le développement des lois sur la propriété intellectuelle empêche les consommateurs de faire valoir leurs droits existants en tant qu'usagers de technologies analogiques - parmi ces droits, celui de copier ou d'utiliser du matériel à des fins pédagogiques.

De plus, les nouvelles lois criminalisent les usagers ordinaires. De vives inquiétudes furent exprimées au sujet de la proposition de directive communautaire sus-mentionnée. Actuellement en discussion devant le Parlement européen et les États-membres de l'UE, cette directive était perçue par de nombreux intervenants lors de cette réunion comme moyen d'intenter des actions au pénal contre les usagers ordinaires. Selon la Commission européenne, la directive était conçue pour garantir l'équivalence de l'application de la loi, un point de vue qui ne fut pas partagée par les groupes de consommateurs. Plusieurs orateurs firent remarquer que l'industrie des loisirs profitait des droits de propriété intellectuelle pour décourager le commerce et la concurrence. Ils recommandaient aux entreprises, plutôt que de recourir aux tribunaux pour conserver leurs bénéfices, de créer des nouveaux modèles commerciaux capables de répondre aux demandes des consommateurs.

On discuta longuement autour des exceptions et restrictions au droit d'auteur, et de la nécessité de faire coexister celles-ci et les technologies de gestion des droits numériques (GDN) à mesure qu'elles seraient développées. Les participants eurent des opinions très diverses sur les GDN et les taxes, certains prônant une taxe sur les " réseaux pair à pair " (peer-to-peer networks). D'autres critiquèrent l'utilisation compliquée des systèmes GDN qui risquait d'affaiblir les droits des consommateurs, d'autres suggérant que ces systèmes seraient peut-être plus acceptables s'ils étaient faciles à utiliser.

L'idée de lutter pour la défense des droits du consommateur dans le cadre d'une déclaration ou convention sur les droits universels inviolables, plutôt que dans le cadre spécifique de la législation sur la propriété intellectuelle, rencontra un large soutien. Enfin, les représentants d'associations de défense au consommateur soulignèrent l'urgence de sensibiliser le public tant à la mise en vigueur qu'à la mise en œuvre des nouvelles lois, et de mobiliser les citoyens pour lutter contre la violation de leurs droits, peut-être par le biais d'actions collectives.