Rapport sur la Quatrieme Reunion Annuelle du TACD à Bruxelles, en Mai 2001

Forum de 65 organisations de consommateurs aux Etats-Unis et dans l’Union européenne regroupant quelques 600 millions de consommateurs, le TACD a tenu sa quatrième assemblée annuelle à Bruxelles, du 2 au 4 mai, 2001. Etaient présents à cette réunion les dirigeants des principales organisations de consommateurs aux Etats-Unis et dans l’Union européenne et les hauts fonctionnaires responsables de la politique de commerce et de consommation de chaque côté de l’Atlantique. Les délégués ont passé en revue les derniers accomplissements du TACD et ont poussé les discussions avec les hauts fonctionnaires américains et européens en se focalisant sur les enjeux prioritaires pour les organisations de consommateurs: les négociations commerciales dans le cadre de l’organisation mondiale du commerce; l’accès aux médicaments; l’alimentation GM; la protection de la vie privée et la transparence au niveau gouvernemental. Depuis sa fondation en 1998 il y a même pas trois ans, le TACD est devenu l’un des principaux défenseurs des intérêts des consommateurs dans le développement du régime commercial multilatéral.

Au cours des discussions avec les gouvernements, pendant la séance plénière comme pendant les ateliers, les thèmes principaux étaient les sujets prioritaires du TACD.

Assurer la Securité et les Droits Civils des Manifestants à Katar

Notant le manque de transparence des opérations de l’OMC et les inquiétudes majeures des consommateurs concernant les incidences négatives des décisions de l’organisation dans les domaines de la santé publique et des normes environnementales et de consommation, le TACD a demandé une évaluation exhaustive de la performance de l’OMC à commencer avant le lancement d’un nouveau cycle de négociations à Katar. Le TACD a également souligné qu’en choisissant Doha (Katar) comme lieu de la prochaine réunion ministérielle de l’OMC, cette dernière faisait un pas en arrière dans ses efforts pour accroître sa légitimité et sa transparence. Au cours des discussions, les gouvernements de chaque côté de l’Atlantique se sont demandés quelles facilités pratiques seraient mises à la disposition des participants de la société civile à Katar. Le gouvernement de Katar a annoncé que le pays n’admettrait qu’un nombre limité d’ONG accrédités, soumis à des procédures très strictes d’accréditation.

Rhoda Karpatkin de l’organisation américaine, Consumers Union, s’est adressée aux gouvernements dans les termes suivants : « Dirigeant deux puissants systèmes démocratiques, vous êtes particulièrement responsables de faire entendre les voix de la dissidence et de protéger les droits civils de tous les manifestants - qu’ils soient accrédités ou non ». A son tour, le TACD a demandé aux gouvernements de s’occuper des préparatifs de la conférence – délivrer les visas, prévoir des logements à des prix abordables, assurer les moyens de transport - en vue de permettre aux représentants d’entrer dans Katar et de manifester pacifiquement, voir prendre la parole lors de la conférence. Les gouvernements de chaque côté de l’Atlantique se sont engagés à donner suite à cette recommandation, notamment l’UE qui a promis d’ inclure des ONG dans sa délégation à Katar et de les convoquer à des briefings quotidiens pendant la conférence. Le gouvernement américain s’est gardé de donner de telles assurances.

Proteger les Services D'Interet General et les Reglements Nationaux Concernes par les Negociations au sein de l'OMC Portant sur l'Echange des Services

La réunion plénière a été l’occasion de discussions animées avec le ministre du commerce, Pascal Lamy, centrées sur les négociations au sein de l’OMC, pour réglementer l’échange des services. Le TACD a fait part de ses graves préoccupations concernant ces négociations à huis clos qui risquaient d’avoir une incidence sur un large éventail de services d’intérêt général tels les services de santé, l’éducation et l’approvisionnement en eau, et sur les règlements connexes à la fourniture de ces services. Comme l’a fait remarquer Niel Ritchie du Minnesota Institute of Agriculture and Trade Policy (institut de l’agriculture et de la politique commerciale du Minnesota): « Malgré les assurances répétées de nos gouvernements affirmant que nous n’avons rien à craindre de ces négociations hautement secrètes, on a constamment la preuve que les négociateurs poursuivent l’objectif de la libéralisation du marché comme seule finalité. Comme une espèce de Saint Graal, elle nous conduirait immanquablement vers une économie rationnelle, équilibrée et compétitive où la plupart de nos besoins seraient satisfaits par le secteur privé. Dans un monde parfait peut-être. Mais pas dans le nôtre qui ne l’est et ne le sera jamais. »

Le TACD a fait une série de recommandations sur cette question demandant l’introduction à l’accord administré par l’OMC sur le commerce des services (GATS), d’un nouvel article consacrant le droit des gouvernements de fournir et de réglementer les services essentiels. Un tel article servirait peut-être à empêcher la privatisation et la déréglementation en masse susceptibles de découler du GATS et tant redoutées par les groupes de consommateurs et d’écologistes. Les gouvernements de l’UE et des Etats-Unis ne voyaient pas l’utilité d’un tel article puisque les termes de préambule de l’accord allaient dans le même sens. Pour le TACD, cet article est d’autant plus indispensable qu’une nouvelle prise de position de l’UE demande l’application de tests de proportionnalité (équilibrer les objectifs réglementaires dans un but de libéralisation commerciale). De plus, l’UE demande l’inclusion de termes précisant que les règlements des services « ne doivent pas être plus contraignants que nécessaire » pour garantir la qualité des services. Ces tests font naître de graves préoccupations chez le TACD qui craint qu’ils ne laissent à un tribunal fermé de l’OMC le soin de distinguer entre des règlements nationaux dans l’intérêt public, et des règlements qui font obstacle au commerce.

A la grande joie des défenseurs des consommateurs, le gouvernement des Etats-Unis a indiqué qu’il ne soutenait pas l’application de tests de proportionnalité. En revanche, il appuyait toute mesure obligeant les pays de justifier auprès des autres membres de l’OMC tout nouveau règlement susceptible d’avoir une incidence sur le commerce. Le gouvernement américain soutient également les « ensembles de négociations » portant sur le domaine délicat de l’énergie si lourd de conséquences environnementales.

Refuser l'Alimentation GM et les Mises en Cause de l'Etiquetage devant l'OMC

Au cours de la table ronde avec David Byrne, commissaire européen chargé de la santé et de la protection du consommateur, et pendant ses discussions détaillées avec les représentants des gouvernements américains et européens dans le groupe de travail sur l’alimentation, le TACD a appuyé ses recommandations explicites liées au choix des consommateurs (l’étiquetage) et à la sécurité (l’approbation de l’alimentation GM). Les défenseurs des consommateurs ont été encouragés par les assurances données par les Etats-Unis de ne plus approuver, suite à l’incident du blé Starlink, l’utilisation du blé GM dans la production de la nourriture pour animaux. En revanche, à la déception des personnes présentes, le gouvernement américain n’a pas répété les assurances données au TACD en février 2000, de ne pas mettre en cause devant l’OMC l’étiquetage de l’alimentation GM. « L’incident du blé Starlink –du blé réservé pour l’alimentation pour animaux qui a réussi à pénétrer la chaîne alimentaire humaine – prouve que les mesures actuelles ne suffisent pas et que nos demandes sont pleinement justifiées » commenta Sue Davies de la UK Consumers Association. « Aussi, nous nous réjouissons du rapport de l’UE sur les travaux du forum euro-américain sur la biotechnologie. Parmi ses 23 recommandations, ce rapport demande la mise en place de l’étiquetage obligatoire et d’un système d’approbation préalable à la mise sur le marché. Nous remarquons que l’UE tient à continuer le dialogue sur cette question et nous nous attendons à la même réaction du nouveau gouvernement américain. » L’UE a informé les représentants des consommateurs sur son intention de réexaminer la question de l’étiquetage de l’alimentation GM et de considérer les possibilités d’étendre les dispositions actuelles pour inclure l’étiquetage des dérivés alimentaires GM conformément aux recommandations du TACD. Les Etats-Unis restent sceptiques à l’égard de la nécessité de l’étiquetage obligatoire.

L’un des enjeux prioritaires pour le TACD en 2001 est de réduire l’utilisation des antibiotiques dans l’élevage et la production alimentaire. En octobre 2000, les Etats-Unis ont proposé d’interdire l’utilisation d’un groupe d’antibiotiques appelés les fluoroquinolones. Utilisés dans les élevages de volailles, ces antibiotiques sont connus pour causer des campylobactérioses multirésistantes chez l’homme. Si l’UE a fait des démarches pour limiter l’utilisation des antibiotiques dans la production des aliments pour animaux, elle ne s’est pas attaquée à la question des fluoroquinolones utilisés dans les élevages de volailles. Pendant la réunion du mois de mai, le TACD a demandé à l’UE d’agir comme les Etats-Unis. L’UE a répondu qu’elle réexaminait sa politique à cet égard et le TACD a demandé que les résultats de ce réexamen soient présentés d’ici le mois d’octobre. Le TACD a également demandé au gouvernement américain de suivre l’exemple de l’UE et de considérer une interdiction plus globale des antibiotiques utilisés dans la nourriture pour animaux.

Les défenseurs des consommateurs ont été encouragés par l’engagement pris par les hauts fonctionnaires européens et américains de se réunir au moins une fois par an en vue de coordonner leurs efforts pour faire exécuter les règlements proscrivant le packaging mensonger et trompeur. Comme l’a fait remarquer Bruce Silverglade, co-président du groupe de travail américain sur l’alimentation « Les entreprises multinationales de chaque côté de l’Atlantique étant capables du même genre de supercherie, il va de soi que les responsables européens et américains chargés d’appliquer la loi doivent partager l’information et coordonner leurs efforts pour empêcher ces pratiques frauduleuses ».

Les Brevets Deposes a l'Aide de Fonds Publics Doivent Etre Utilises dans l'Interet Public

Concernant l’accord sur la propriété intellectuelle et l’accès aux médicaments (ADPIC) administré par l’OMC, le TACD s’est réjoui des progrès faits de chaque côté de l’Atlantique tout en reconnaissant qu’il restait bien du chemin à faire. Les discussions pendant la réunion ont porté principalement sur deux des recommandations du TACD: James Love, de Consumer Project on Technology basé à Washington a demandé aux gouvernements de faire les démarches nécessaires pour garantir que les brevets déposés à l’aide de fonds publics soient utilisés dans l’intérêt public; Ann Davison, présidente sortante du groupe de travail européen sur le commerce, a fait remarquer que certains médicaments, notamment le TAXOL (traitement anti cancer), bien que mis sous brevet à l’aide de fonds publics, était d’un prix trop élevé pour de nombreux consommateurs. De surcroît, le TACD a recommandé aux gouvernements européens et américains de conclure avec l’OMS et d’autres organisations internationales des accords permettant à ces dernières d’utiliser les brevets déposés à l’aide de fonds publics pour accroître l’accès aux soins médicaux dans les pays pauvres.

En même temps, le TACD a prié instamment le gouvernement américain de retirer son action devant l’OMC contre une des dispositions de la loi brésilienne permettant la fabrication locale de médicaments qui font cruellement défaut. « On prétend que cette action serait relative à une disposition de la loi brésilienne qui oblige les fabricants de produits pharmaceutiques à fabriquer localement; dès lors, cette action n’aurait pas d’incidence sur le programme de lutte contre le SIDA mené à bien par le Brésil. Or, nous pensons que de voir une superpuissance poursuivre en justice un pays en voie de développement, à plus forte raison un pays qui s’est distingué par ses efforts de lutte contre le SIDA, transmet un message infiniment regrettable. Aussi, nous exhortons les Etats-Unis à retirer leur action » a expliqué Felix Cohen de l’association néerlandaise des consommateurs.

La Convention de La Haye sur le Commerce Electronique doit proteger les Droits des Consommateurs

Le conférence diplomatique en juin sera axée sur la future convention mondiale de La Haye sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale. Lors ce cette conférence, le TACD a demandé aux délégués de défendre le droit des consommateurs de porter plainte devant leurs tribunaux nationaux; d’exclure la propriété intellectuelle; de s’attaquer au sujet épineux des termes déloyaux des contrats de consommation.

« Priver les consommateurs du droit d’accès à leurs tribunaux nationaux en cas de litige transfrontalier revient à les priver du droit de demander réparation en vertu des procédures publiques de recours» a commenté Dirk Klausen de l’organisation allemande, Arbeitsgemeinschaft der Verbraucherverbande. Le TACD a également demandé aux gouvernements de s’assurer que la propriété intellectuelle soit exclue de la Convention de La Haye, du fait que la reconnaissance et l’exécution transfrontalières des jugements portant sur la propriété intellectuelle au sein de l’Internet risquent de nuire à l’intérêt public en affaiblissant les droits d’accès public à cette propriété. En même temps, les délégués ont fait part de leurs préoccupations concernant les définitions, données par la convention, des transactions effectuées par les consommateurs car « le projet actuel de Convention ne protège pas les particuliers achetant dans le cadre d’un contrat type non négociable des billets d’avion ou des logiciels d’ordinateur destinés à des fins commerciales ».

Assurer la Participation Publique aux Prises des Decisions Reglementaires

Juste à temps pour influer sur la diffusion du Livre blanc sur la gouvernance européenne prévu pour le mois de juillet, le TACD a sponsorisé un forum plénier sur la gouvernance ouverte et la transparence. « Toute forme de règlement doit satisfaire aux exigences de la légitimité, de l’efficacité et de la cohérence et doit renforcer la confiance des consommateurs » a rappelé Jim Murray du bureau européen des unions de consommateurs (BEUC). « L’auto régulation ne saurait satisfaire à ces exigences, pas plus que la co-régulation en l’absence d’un cadre légal clair et précis et des soutiens adéquats. La régulation légale sera toujours nécessaire dans certains domaines. Le Livre blanc sur la gouvernance européenne doit assurer un niveau approprié de réglementation légale dans certains domaines sensibles, et doit garantir la participation publique aux prises de décisions ».

Au cours de la réunion plénière axée sur la gouvernance ouverte, les défenseurs des consommateurs ont pris connaissance des divers systèmes de gouvernance en vigueur aux Etats-Unis et dans l’UE, et des lois musclées promulguant la participation publique aux processus de prises de décisions aux Etats-Unis. Les participants ont fait part de leur déception à l’endroit de la présentation de Jerome Vignon, conseiller principal à l’UE sur le Livre blanc sur la gouvernance, qui ne laissait paraître qu’un soutien très relatif pour la transparence.