Intervention de Joan Claybrook

Presidente de Public Citizen

Je tiens tout d'abord à remercier nos hôtes européens pour tout le mal qu'ils se sont donné pour organiser cette réunion. Comme certains d'entre vous le savez déjà, Public Citizen le groupe des consommateurs fondé en 1971 par Ralph Nader, était profondément sceptique sur l'issue du Dialogue Transatlantique des Consommateurs qui découlait d'une initiative du Bureau du Représentant Commercial des Etats-Unis avec lequel nous avons été en sérieux désaccord pendant près d'une décennie sous des gouvernements republicains comme démocratiques.

Je m'excuse du départ prématuré de l'Ambassadrice Esserman. J'aurais souhaité qu'elle apprenne ici que plusieurs des positions prises par le gouvernement des Etats-Unis et qu'elle est venue nous exposer aujourd'hui sont en contradiction directe avec les positions communes des groupes de consommateurs aux Etats-Unis et en Union Européenne.

`Public Citizen s'est opposé à des mises en oeuvre internationales de politique économique dépourvues de toute voix du consommateur, des mouvements écologiques et syndicaux ou d'autres ONG. Nous avons contesté le droit légitime des groupes d'entreprises et des haut fonctionnaires à élaborer à huis clos des politiques commerciales et règlementaires, comme ce fut le cas avec le TABD (Dialogue Transatlantique Commercial). Nous nous sommes opposés au contenu de l'AGETAC qui établi le primat des transactions commerciales sur les valeurs humaines, une optique qui, soutenue par l'OMC, implique des procédures secrètes, autocrates et antidémocratiques qui sont susceptibles de nuire à nos protections sanitaires et sécuritaires. Nous nous sommes opposés à la procédure législative suprèmement antidémocratique connue sous le nom de `Fast Track' (Procédure législative rapide et simplifiée) et mise en place par le Président Nixon en 1974. Grâce à celle-ci, voici cinq fois que des accords commerciaux ont été propulsés à travers notre Congrès avec un minimum de débats. Nous avons poursuivi le gouvernement en justice à plusieurs reprises au début des années 1990 pour essayer de forcer la porte. Mais les piètres consultations que nous avons obtenues ont été employées abusivement pour légitimer les résultats auxquels s'opposaient les ONG.

Nous voyant essentiellement exclus, nous nous sommes investis à organiser et à établir un réseau de contacts. Nos efforts ont porté fruit. Au cours des deux dernières années, nous avons triomphé face aux deux tentatives du gouvernement des Etats-Unis visant à mettre en place des politiques commerciales mal avisées à l'aide de la législation `Fast Track': le NAFTA (Association du Libre Echange Nord Américain) pour l'Afrique et son élargissement aux 23 pays du bassin des Caraïbes. Enfin, grâce à une alliance internationale d'ONG nous avons devancé l' AMI (Accord Multilatéral de l'Investissement) à l'OCDE.

Dans le sillage de ces pertes politiques, l'Administration Clinton s'est engagée à séduire les ONG (y compris les organisations de consommateurs et écologiques) avec des promesses de consultations, de franchise et d'équilibre qui risquent d'augmenter notre charge de travail tout en nous détournant de nos vrais buts. S'agit-il seulement de paroles ou verra-t-on un jour le gouvernement marcher d'un pas ferme sur la ligne droite des règlementations commerciales internationales et équilibrées et des politiques transparentes?

Nous trouvions peu rassurant que le gouvernement puisse lancer le Partenariat EconomiqueTransatlantique (PTE) sans l'autorité nécessaire et sans consultation avec les mouvements de consommateurs et environnementaux. Or, cela fut le contexte de la proposition soumise par le bureau du Représentant Commercial des Etats Unis (USTR) pour créer un dialogue transatlantique et il explique pourquoi nous y fumes hostiles l'automne dernier.

Je tiens à préciser que nos griefs étaient et sont toujours, contre le gouvernement des Etats-Unis au sujet des questions commerciales et ne sont pas contre la coopération internationale. Voici de nombreuses années que Public Citizen et Ralph Nader concourent avec des groupes de consommateurs et de citoyens à l'élargissement de nos activités concernant le consommateur, le commerce et la mondialisation. Nous soutenons à fond l'idée que les organisations de consommateurs aux Etats-Unis et en UE doivent collaborer de près pour améliorer les protections des consommateur et les valeurs démocratiques.

Pourtant il reste à savoir si le TACD pourra être vraiment effectif. Comme tout autre groupe, il sera jugé par ses résultats concrets. Ce point est destiné surtout aux représentants gouvernementaux présents aujourd'hui: seule l'efficacité du TACD à faire aboutir les objectifs précis des consommateurs permettra de juger de son succès, voire le légitimisera et déterminera le temps et les efforts que les groupes de consommateurs auront à lui consacrer à l'avenir.

La question qui nous préoccupe maintenant est de savoir si l'addition d'une voix officielle, celle du consommateur par l'intermédiare du TACD, à la prise de position des Etats-Unis et de l'UE au sujet de l'AGETAC-OMC et des négotiations du PTE, aboutiront à des résultats différents, ou si les dés sont jetés quelle que soit notre contribution. J'aimerais que cette réunion plante des jalons clairs contre lesquels nous pourrons tester les résultats de nos efforts. Par exemple, le principe de précaution fera-t-il partie intégrante des normes du PTE d'alimentation et de sécurité pharmaceutique, entre autres? Et l'étiquetage des produits alimentaires contenant des OGM fera-t-il partie du PTE?

Pour nous, le plus grand défi dans cette ère de mondialisation rapide - celui dont dépend toutes nos aspirations et toutes nos réussites - sera de garantir la démocratie et la responsabilité du gouvernement. Car qu'il s'agisse de décisions, de mises-en-oeuvre ou de réparation, un gouvernement ouvert et responsable est indispensable à la mise-en-place de protections suffisamment importantes du consommateur.

Certains parmi vous doivent déjà être familier avec le travail de Ralph Nader aux Etats-Unis. A l'origine, ses préoccupations étaient centrées sur le moyen de donner aux citoyens les outils nécessaires pour créer des protections gouvernementales par rapport à l'hygiène alimentaire, la sécurité des produits et des automobiles ainsi que la qualité du gouvernement et des services commerciaux. Il s'appliqua donc à promulguer des lois qui permettaient au public d'accéder aux archives gouvernementales et d'être admis aux réunions. Son objectif était de doter le citoyen d'un rôle participatif dans notre processus réglementaire et d'améliorer l'équilibre et la transparence des comités consultatifs gouvernementaux.

Quand Public Citizen s'attaqua à des questions commerciales et de mondialisation en 1990, nous avions déjà bien du pain sur la planche et aucune envie d'y ajouter toute une nouvelle kyrielle de questions. Cependant, il nous était impossible de rester les bras croisés lorsque les mécanismes vitaux d'un gouvernement démocratique et des directives de consommateur pour lesquels nous avions combattu pendant 25 ans se voyaient sérieusement menacés par des nouveaux accords commerciaux expansionnistes. Et malheureusement le temps a prouvé le bien-fondé de nos préoccupations.

De la négociation à la mise-en-oeuvre, les systèmes internationaux commerciaux en vigueur tels l'AGETAC-OMC et NAFTA accusent une carence prononcée de démocratie et les dégâts qui s'ensuivent pour nos protections ne sont que la partie visible de l'iceberg.

Au fait et contrairement aux propos de l'Ambassadrice Esserman, il n'y a pas de lien inhérent entre l'adhérence à des organisations telles que l'OMC et la démocratie. A titre d'exemple Singapour, pépinière commerciale, membre de l'OMC, est aussi une dictature.

Actuellement, les règlementations commerciales, qu'il s'agisse de l'AGETAC ou de NAFTA ne correspondent pas au modèle du libre échange proposé par les philosophes du 19 siècle. Il s'agirait plutôt d'un échange `géré' mais géré par les entreprises qui ont remplacé une série de règlementations par une autre, dont plusieurs sont nuisibles aux intérêts des consommateurs. Nous pensons que ces réglementations ne sont pas indispensables pour garantir la vigueur des échanges mais qu'en revanche, elles ébranleront notre système tant vénéré de gouvernement démocratique selon lequel c'est au peuple et non pas aux entreprises que revient le dernier mot. La clef de voûte de tout cela est le principe de supplanter toutes les politiques et les décisions formulées démocratiquement par une seule série de réglementations et de valeurs.

En fait, à mesure qu'ils permettent aux multinationales d'étendre leurs tentacules, ces accords représentent un pas géant vers le déclin des organisations démocratiques. Force est d'admettre que l'OMC et sa progéniture représentent une menace pour la démocratie et pour un processus décisionnel responsable - deux soutiens indispensables au citoyen dans sa lutte pour des normes de vie durables et adéquates et des protections sanitaires, environnementales et de sécurité, qui sont la marque d'une société civilisée.

Le Wall Street Journal l'a bien souligné dans l'éditorial qu'il publia suite à la signature de l'accord de l'Uruguay Round: 'l'AGETAC porte un coup mortel à l'idée que les gouvernements peuvent diriger les économies. L'objectif principal de l'AGETAC est de se débarasser des gouvernements afin de permettre aux entreprises de franchir les barrières juridiques (telles les barrières nationales) avec le minimum de difficulté. Les gens semblent s'éveiller à l'idée … que le gouvernement est tout simplement trop lent ou trop maladroit pour gérer le commerce'.

Est-ce aux entreprises plutôt qu'aux gouvernements de gérer le commerce?

Bien-sûr que non. Cette philosphie va directement à l'encontre de notre principe institutionnel en tant que défenseurs du consommateur. Les entreprises s'inquiètent uniquement du résultat financier à court terme, non pas des conséquences plus larges à long terme.

Mais nos inquiétudes ne se bornent pas à la qualité du produit, ni au prix, ni au choix. Elles s'étendent aux resultats du commerce et notamment à la sécurité des conditions de travail. Car si nos voitures nous offrent une certain sécurité mais nous restons exposés à l'amiante sur les lieux de travail, notre santé n'en est pas moins menacée.

Nous nous soucions du pouvoir d'achat en géneral. Il nous faut assurer, à la fois, une juste rémunération pour les travailleurs ainsi que la concurrence nécessaire pour faire baisser les prix. Nous devrions également nous soucier de l'engouement actuel pour les fusions mondiales qui risque de nuire à la compététitivité des prix. Déjà les effets d'une concurrence toujours croissante se sont traduits par des prix plus élevés. Les tomates par exemple ont augmenté de 16 % au cours des cinq dernières années malgré une augmentation de 64% dans nos importations de tomates cultivées au Mexique, où les côuts de productions sont nettement plus bas qu'aux Etats-Unis.

Enfin nous nous soucions du mode de production des produits et des services que nous utilisons. Ont-ils vu le jour grâce au travail des enfants? Ont-ils contaminé l'environnement de déchets toxiques? Ont-ils fait un usage tellement excessif des ressource naturelles que nos enfants hériteront d'un monde totalement démuni?

Evidemment, chacun attachera une différente valeur à ces questions comme le feront, à plus forte raison, les différentes communautés et les divers états et pays. Nous pensons donc, que ceux qui auront à vivre avec les résultats doivent jouir du libre arbitre nécessaire pour choisir en toute connaissance de cause et pour lutter pour les politiques qui leur conviennent. En fait, la diversité ainsi que les choix qu'elle permet, est un des plus grands bienfaits de la démocratie.

Pourtant, aux yeux de la philosophie sur laquelle repose le modèle actuel de mondialisation, cette même diversité n'est qu'un fractionnement inefficace du marché. Selon le principe qui étaye la déréglementation et l'harmonisation des normes - et qui a supplanté les contingentements tarifaires traditionnels pour devenir l'axe central des négociations commerciales internationales - le monde est un seul et unique marché. Le modèle classique de la macroefficacité cherche à maximiser l'efficacité de la production. Par conséquent, des différences dans les normes, même si elles traduisent des différences culturelles, des valeurs différentes et ainsi de suite, sont intrinsèquement indésirables en tant qu'éléments fragmentaires du marché mondial.

Ce conflit inhérent entre d'une part, le pouvoir et le choix du consommateur grâce à un gouvernement démocratique, et de l'autre l'objectif industriel d'un marché unifié, représente la base de notre scepticisme général quant à l'harmonisation des normes. Comment élaborer une norme mondiale qui respecterait les différents choix faits par les différentes personnes, cultures et sociétés en fonction de leurs différentes valeurs? Toutes ces questions indiquent la nécessité de restructurer nos accords internationaux et d'en négocier des nouveaux qui intégreraient les principes autonomes voulus - tels que le principe de précaution - ainsi que les bonnes procédures. Donc, si notre travail au TACD sera certainement centré sur plusieurs domaines bien précis j'aimerais y rajouter un programme affirmatif de principes ainsi que d'une procédure de prise de décisions commerciales. Etant donné que les négotiations du PTE n'ont ni l'autorisation du Congrès ni légitimité publique, il serait peut-être prudent du point-de-vue politique de changer radicalement d'approche afin d'éviter une autre défaite avec le PTE.

Et c'est justemment parce qu'il faut explorer comment intégrer de tels changements à l'AGETAC-OMC que nous devrions considerer la déréglementation de l'harmonisation selon le mécanisme d'un `Cycle de Réparations et de Révision' et non pas d'un Cycle du Millénium. Il est inacceptable que chaque norme sanitaire, de sécurité ou environnementale contestée jusqu'ici à l'OMC ait été qualifée de barrière douanière. Par conséquent, une de nos tâches pendant cette réunion devrait être de participer, en tant que membres du TACD et de nos organisations respectives, au lobbying intense contre un nouveau cycle de déréglementation développé par les centaines d'ONG actives mondialement dans les domaines de l'environnement, du développement, de la santé, du droit du travail et autres. A la place, nous devrions demander aux membres et au secrétariat de l'OMC de se livrer, pendant une période de deux ans, à un examen minitieux des opérations de l'AGETAC-OMC au cours des cinq dernières années, (1995-2000) afin de voir ce qui doit être revu.

Si M. Beseler applaudit le soutien que le gouvernement des Etats-Unis porte à la demande de l'UE pour un nouveau cycle de l'OMC, sachez que ce dernier n'est nullement autorisé par le Congrès et qu'un nouveau cycle de négociations AGETAC ne mobilise pas l'opinion publique aux Etats-Unis.

Je voudrais terminer en ébauchant six principes et procédures spécifiques à intégrer à nos discussions des normes sur lesquelles j'ai travaillé une grande partie de ma vie d'adulte:

Primo, commençons par préciser les cas où il convient d'élaborer des normes internationales.

Plutôt que des clauses de portée générale exigeant l'harmonisation et des déterminations d'équivalence selon les termes de l'AGETAC, nous devrions préciser les domaines où de telles mesures sont de mise, afin de satisfaire les exigences commerciales sans nuire aux intérêts des consommateurs. Force est d'admettre l'erreur de la notion centrale qui sous-tend l'harmonisation, à savoir qu'il est toujours possible d'établir une seule norme mondiale capable de respecter les multiples différences culturelles et la grande variété de moeurs qui foisonnent dans les différentes sociétés du monde entier.

Nous devons remplacer cette hypothèse, qui préconise l'hamonisation, par une approche qui admet son utilité dans certain cas bien précis. Car l'harmonisation retire le processus décisionnel des forums gouvernementaux accessibles et responsables au niveau de l'Etat ou national pour l'accorder aux organisations internationales qui sont largement inaccessibles aux citoyens et qui opèrent sans avoir à répondre de leurs actions à ceux qui doivent vivre avec les conséquences de leurs décision et qui sont donc plus suceptibles de tomber entre les mains de l'industrie d'une façon ou d'une autre.

Je propose deux principes:

• Il faut distinguer entre les normes industrielles qui sont sans implications par rapport à la santé ou la sécurité publique (telles les normes qui précisent la taille d'une ampoule électrique ou l'épaisseur du verre type B) et l'harmonisation des niveaux de protection du consommateur (telles les résidus de pesticides permis dans l'alimentation).
• Il faut harmoniser les procédures d'essais et non pas les niveaux de protection. Ceci permettra à l'industrie de se conformer plus uniformément et à meilleur marché aux exigences normatives tout en resistant à la pression de fixer des normes internationales ayant le dénominateur commun le plus bas.

Segundo, quand le processus d'harmonisation est en voie de réalisation, les normes doivent fixer un plancher et non pas un plafond.

Actuellement, les normes internationales fixent un plafond de sécurité. A titre d'exemple, dans l'AGETAC des normes plus élevées que celles qui ont été précisées sont considérées comme des entraves protectionnistes à moins de pouvoir satisfaire à une série de conditions.

Là où le processus d'harmonisation est déjà en voie de réalisation, nous devons insister sur les points suivants:

• Que chaque norme harmonisée corresponde au niveau de protection le plus élevé par rapport à la norme domestique du pays concerné.
• Que chaque norme internationale intègre la meilleur technologie disponible et tienne compte des développements technologiques susceptibles de survenir. Une telle approche en fonction de la `meilleur technologie disponible' offre une garantie contre le risque que la norme devienne démodée.
• Que chaque norme harmonisée intègre systèmatiquement un mécanisme de mise à jour.

Afin de respecter la diversité et le droit démocratique des peuples à estimer le niveau de risque, je propose que le PTE ne fixe pas de plafond à la sécurité. Les nations et les entités sous-fédérales doivent rester libres de fixer des normes plus élevées de sécurité et sanitaires sans crainte que celles-ci seront contestées en tant qu'entraves protectionnistes. Bien-sûr il nous faudrait mettre en place des examens rigoureux capables de distinguer entre d'authentiques mesures sanitaires et des entraves protectionnistes déguisées en mesures sanitaires. Cependant, plutôt que du fusil dont se sert l'AGETAC pour tirer sur toutes les normes sanitaires afin d'être sûr de ne pas laisser passer une seule entrave protectionniste, il nous faudrait des pinces pour retirer les mesures bidons tout en obligeant celui qui conteste l'authenticité de la mesure à prouver ses allégations. Ainsi, la sécurité serait la position par défaut.

Tierco, nous devons intégrer le principe de précaution

Le TEP serait un foyer idéal pour des règlementations commerciales qui protègeraient les droits des pays ainsi que leurs capacités à prendre des mesures protectives basées sur le principe de précaution. Paradoxalement, lorsque le gouvernement des Etats-Unis se casse la tête contre des politiques d'hormone bovine en UE et d'OGM, le principe de précaution qu'il piétine est la base même de la politique réglementaire aux Etats-Unis. A titre d'exemple, selon nos règlementations dans le domaine de la sécurité pharmaceutique, c'est au producteur de prouver l'inocuité du produit et faute de l'évidence scientifique pour ce faire, le médicament ne sera pas mis sur le marché.

Pour animer un tel principe il suffit de mettre en place les règlements nécessaires. Le test évident - et celui qui aurait protégé la politique d'hormone bovine - est de voir si la mesure est discriminatoire. Il faudrait imposer comme règle que les normes basées sur le principe de précaution et s'appliquant également aux producteurs domestiques et étrangers, sont intrinsèquement acceptables.

Quarto, les déterminations d'équivalence doivent se faire conformément à des règles rigoureuses.

Selon l'AGETAC, une nation importatrice doit accepter comme équivalente à ses propres normes toute norme de produit du pays exportateur conçue pour offrir un niveau de protection équivalent à celui dont bénéficie les citoyens du pays importateur. NAFTA oblige les pays cherchant à exclure un produit à fournir une évaluation scientifique démontrant que la norme du pays exportateur n'offre pas de protection suffisante. Cependant aucune de ces deux conditions par elle-même suffit à déterminer l'équivalence en tant que telle.

Il y a deux aspects critiques:

• Une norme ne devrait être considérée comme équivalente que si elle offre exactement le même degré de protection réelle dans les domaines de la santé, la sécurité, etc. Ainsi, la détermination de l'équivalence de la viande canadienne décidée par NAFTA en l'absence de toute comparaison ni même de bilan, des différents facteurs à prendre en compte, est inadmissible.
• Pareillement, la détermination d'équivalence devrait dépendre de sauvegardes procédurales d'un calibre équivalent par rapport à la participation du citoyen, les révisions, du droit de poursuivre en justice, etc.

Quinto, reconnaissons qu'un certain nombre de questions ne tombent pas sous le coup des réglementations commerciales.

Depuis le Tokyo Round de l'AGETAC dans les années 1970, l'étendue des disciplines commerciales s'est accrue de façon exponentielle. Cependant il s'est souvent agit de décisions prises sans aucun égard pour les intérêts des consommateurs. Le PTE pourrait montrer l'exemple de plusieurs questions qui ne tombent pas sous le coup des réglementations commerciales - notamment l'eau. Ce ne sont pas les nations qui commercialisent mais les entreprises. Veut-on marchander certains biens communs que c'est aux gouvernements de proteger, de distribuer et de réglementer? Le même principe s'applique aux brevets pris sur des formes de vie et en l'occurence, sur les semences.

Selon certains défenseurs des consommateurs et du développement, l'alimentation serait une catégorie à part, à traiter comme telle, car elle représente une matière première indispensable à la vie. Voici en quelque sorte, ce qui motiva les points spécifiques que je viens de proposer et qui feraient la différence entre des normes fixées pour des gadgets et des normes fixées pour le pain.

Sexto, nous devons intégrer des procédures ouvertes à des forums domestiques et internationales d'établissement de normes.

Plusieurs principes procéduraux nous ont bien servi aux Etats-Unis, à savoir:

• Les perspectives de participation publique - avec préavis des questions à traiter et questionnaires publics pour recueillir et diffuser des renseignements issus de plusieurs sources.
• Attestation du processus décisionnel - y compris la mise en évidence des facteurs qui contribuèrent aux prises de position ou, au contraire, qui les déconseillèrent.
• Accès public à tous les renseignements pertinents - dans un lieu d'accès facile au public.
• Le droit de poursuivre les gouvernements en justice afin d'annuler leurs décisions; le droit d'exécution du jugement rendu.

Pour conclure, j'aimerais souligner que contrairement à la gravitation ou la mort, la forme actuelle de la mondialisation économique des entreprises résulte d' un choix. Et la question qui se pose à nous maintenant est comment développer la force nécessaire pour mieux choisir afin de résister à la force aveugle des entreprises qui nous dirige vers un monde dans lequel nous n'aurions plus de choix.

Ensemble, nous aurons à relever des défis importants. Je vous remercie de votre attention.